ACCORD DE SERVICES PUBLICITAIRES

Modalités – clients des États-Unis

Les présentes modalités régissent les services proposés par Maxy Media inc. (l’« Entreprise »), y compris la création, la livraison et le placement de la Publicité pour chaque Annonceur dont l’Entreprise a accepté un bon d’insertion (« BI ») et dont l’adresse se trouve aux États-Unis. Le BI et les présentes modalités sont désignés collectivement par le terme « Accord ».

 

1. Durée de l’Accord. La durée de l’Accord commence à la date à laquelle l’Entreprise accepte un BI et prend fin à la date fixée dans le BI ou, si aucune date de fin n’est prévue, sur préavis conformément au présent Accord.

2. Publicités; restrictions et conditions. (i) Tels qu’ils sont utilisés dans les présentes, les termes « Publicité », « Annonces » et expressions similaires signifient et incluent, sans s’y limiter, les bannières, boutons, clics, co-inscriptions, courriels, fichiers audio et vidéo, contenus, textes, fichiers graphiques et médias similaires et/ou données décrits dans le BI. (ii) Les services et le contenu exécutés par l’Entreprise conformément aux BI, y compris les découvertes, inventions, savoir-faire, technologies, plans, écrits, dessins, graphiques, concepts, ébauches finies et inachevées, brouillons, notes, documents imprimés, designs, conceptions, modèles, processus, logiciels, et toute preuve et réalisation physique de ceux-ci (collectivement dénommés les « Éléments de travail ») seront la propriété exclusive de l’Entreprise. L’Entreprise aura les pleins droits de propriété pour utiliser, accorder des licences et vendre les Éléments de travail, en tout ou en partie, de la manière déterminée par l’Entreprise à sa seule discrétion, aux États-Unis et dans tous les territoires étrangers.

3. Paiement. L’Annonceur accepte de payer l’Entreprise pour toutes les publicités publiées par l’Entreprise sur une base CPA, CPC, ou CPM conformément aux modalités du BI. Tout paiement effectué en vertu des BI doit être versé en dollars américains et doit être effectué par chèque d’entreprise de l’Annonceur ou par tout autre moyen expressément convenu par écrit par l’Entreprise. L’Annonceur devra aussi payer toutes les taxes de vente, d’utilisation et autres taxes, droits ou tarifs applicables à la prestation des services rendus (à l’exception de l’impôt sur le revenu de l’Entreprise). Sauf indication contraire, l’Annonceur doit verser à l’Entreprise le paiement de chaque facture dans les sept (7) jours suivant leur réception. Si l’Annonceur ne paie pas dans les dix (10) jours suivant l’échéance du paiement, tous les frais impayés porteront intérêt au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux d’intérêt maximum autorisé par la loi applicable, selon le moindre des deux. L’Annonceur convient que s’il ne paie pas dans les dix (10) jours suivant l’échéance du paiement, l’Entreprise peut chercher à faire exécuter les obligations de paiement de l’Annonceur et à percevoir le paiement. L’Annonceur accepte en outre de payer tous les coûts de recouvrement (y compris les frais de justice et les honoraires raisonnables d’avocat) encourus par l’Entreprise dans le cadre de l’exécution de toute ordonnance. Sauf opposition de l’Annonceur à la facture de l’Entreprise dans les quarante-huit (48) heures de la réception de la facture, la somme facturée est définitive et exécutoire. L’Annonceur ne peut contester les factures que s’il dispose d’un motif raisonnable étayé par des documents écrits. Dans la mesure où l’Annonceur entend contester une facture, il doit fournir à l’Entreprise, dans les deux (2) jours ouvrables, un rapport écrit précisant les divergences entre le montant facturé et les preuves apportées par l’Annonceur. L’Entreprise peut tenir compte du rapport, mais la détermination finale de la somme correcte lui appartient. Le fait que l’Entreprise n’envoie pas une facture à l’Annonceur au moins deux fois par mois ne constitue pas une renonciation à tout montant dû à l’Entreprise par l’Annonceur ni une violation du présent Accord par l’Annonceur.

4. Production de rapports. L’Entreprise fournira des rapports et l’Annonceur accepte que l’Entreprise établisse une facture pour l’Annonceur sur la base de ces rapports, qui seront exécutoires conformément aux conditions énoncées dans le BI. Si l’Entreprise permet à l’Annonceur d’intégrer la Publicité dans une campagne de type CPA, l’Annonceur doit lui permettre de placer un pixel de suivi sur la Publicité. Le suivi généré par ce pixel de suivi sera exécutoire pour l’Annonceur. L’Entreprise ne peut autoriser l’utilisation des rapports de l’Annonceur que sur accord exprès et écrit et en complément des modalités du BI.

5. Déclarations de l’Annonceur; indemnisation. L’Annonceur déclare et garantit à l’Entreprise qu’il détient tous les droits nécessaires pour permettre l’utilisation de la publicité par l’Entreprise aux fins du présent Accord, et que l’utilisation, la reproduction, la distribution, la transmission ou l’affichage de l’annonce, de toute donnée concernant les utilisateurs, et de tout matériel vers lequel les utilisateurs peuvent être dirigés ou redirigés, ou de tout produit ou service mis à la disposition des utilisateurs, par l’entremise ou à la suite de l’annonce ne (a) violera aucune loi civile ou criminelle ni aucun droit de tiers, (b) ne contiendra pas de matériel illégal ou autrement répréhensible, y compris, sans s’y limiter, tout matériel qui encourage une conduite susceptible de constituer une infraction, de donner lieu à une responsabilité civile ou de violer autrement toute loi applicable, ou (c) n’utilisera pas de marque, de nom commercial ou de dénomination sociale de l’Entreprise sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Si l’Annonceur agit au nom d’un tiers ou en tant qu’agent d’un tiers, il convient qu’il en a le droit et qu’il a la capacité de lier ce tiers selon les modalités du BI.

6. Responsabilité du contenu. L’Annonceur sera seul responsable de la création, de la gestion, de la révision, de la suppression et de toute autre forme de responsabilité du contenu. L’Annonceur reconnaît qu’en donnant à l’Entreprise la possibilité de publier et de distribuer le contenu, celle-ci n’agit que comme un intermédiaire passif de distribution et de publication de ce contenu. L’Annonceur reste entièrement maître du contenu publié et distribué. L’Entreprise n’a aucune obligation de vérification envers l’Annonceur, et ne s’engage pas à vérifier le contenu ou le contenu généré par les utilisateurs pour déterminer s’il peut entraîner une responsabilité envers des tiers.

7. Droit de refus d’une publicité; positionnement. Tout le contenu des annonces est soumis à l’approbation de l’Entreprise. L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute publicité, BI, lien URL, réservation d’espace ou d’emplacement, à tout moment, pour quelque raison que ce soit (y compris si l’Entreprise croit que le placement puisse engager la responsabilité pénale ou civile de l’Entreprise).

8. Confidentialité.

(a) Chaque partie peut utiliser l’information confidentielle reçue de l’autre partie uniquement aux fins du présent Accord et ne peut la communiquer qu’à ses administrateurs, employés et conseillers respectifs qui ont besoin d’y avoir accès. Le fait que l’information confidentielle ne porte pas de marque de propriété ou qu’elle soit transmise oralement ne constitue pas une renonciation à la protection de l’information en vertu du présent Accord.

(b) La clause 8(a) ne s’applique pas à l’information qui appartient à la partie destinataire ou qui est : (i) déjà connue de la partie destinataire, (ii) publiquement connue ou devenant publiquement connue sans acte non autorisé de la partie destinataire, (iii) légalement reçue d’un tiers sans restriction d’utilisation ou de communication si, à la connaissance de la partie destinataire, ce tiers avait le droit légal de communiquer l’information, ou (iv) indépendamment développée par la partie destinataire sans utilisation de l’information confidentielle de la partie divulgatrice. En outre, une partie peut communiquer l’information confidentielle en vertu des présentes si l’autre partie l’approuve au préalable par écrit, ou si la communication est exigée par la loi, une agence ou un règlement gouvernemental, ou une ordonnance du tribunal, à condition que la partie tenue de communiquer l’information fournisse à l’autre partie un préavis en temps opportun lorsque cela est permis.

(c) Les parties conviennent que pendant la durée du BI et pendant une période d’un an par la suite, elles ne solliciteront pas directement ou indirectement l’emploi d’un employé, d’un dirigeant ou d’un administrateur de l’autre partie, à condition que les sollicitations d’emploi destinées au grand public ne soient pas interdites en vertu de la présente clause.

(d) À la fin ou à la résiliation du présent Accord ou à la demande écrite de la partie divulgatrice à tout moment, la partie destinataire doit, dans les cinq (5) jours ouvrables suivants, renvoyer tous les exemplaires de l’information confidentielle à la partie divulgatrice ou certifier par écrit, sur demande, que tous les exemplaires de l’information confidentielle ont été détruits, à l’exception des documents dont la conservation est raisonnablement requise par un avocat. À tout moment, la partie destinataire peut renvoyer l’information confidentielle, en tout ou en partie, à la partie divulgatrice.

(e) Pendant la durée de cet Accord et pour les douze (12) mois suivants, l’Annonceur ne sollicitera pas directement ou indirectement un diffuseur en ligne, un site Web ou un fournisseur de courriels affiliés à l’Entreprise. Dans le cas où l’Annonceur passe un contrat direct avec un tel affilié ou enfreint de toute autre manière le présent Accord, l’Annonceur devra payer à l’Entreprise une commission supplémentaire égale à ce qu’elle aurait autrement gagné si l’Annonceur n’avait pas transgressé la présente clause 8. Toute agence qui exécute le présent Accord déclare et garantit qu’elle a le pouvoir de lier son client aux conditions énoncées aux présentes et demeure responsable conjointement et individuellement de toutes les obligations qui en découlent.

(f) Les parties conviennent et comprennent qu’une violation matérielle de la présente clause 8 causera à l’autre partie un préjudice irréparable et que les dommages pécuniaires peuvent être inadéquats pour y remédier. Par conséquent, les parties conviennent que, dans un tel cas, la partie non fautive aura droit, en plus des autres recours, à une injonction préliminaire et permanente sans qu’il soit nécessaire de démontrer un quelconque dommage réel ou de déposer une caution. Le recours susmentionné a été pris en compte dans la décision de chaque partie de conclure le BI.

9. EXCLUSION DE GARANTIES. L’ENTREPRISE FOURNIT SES SITES ET LES SITES DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PARTENAIRES, AINSI QUE TOUS SES SERVICES ET CEUX DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET PARTENAIRES, TELS QU’EXÉCUTÉS DANS LES PRÉSENTES, EN L’ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ, SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET SANS AUCUNE GARANTIE DE DIFFUSION OU DE DISTRIBUTION CONTINUE OU ININTERROMPUE DE TOUTE ANNONCE. EN CAS D’INTERRUPTION DE L’AFFICHAGE OU DE LA DISTRIBUTION D’UNE ANNONCE, LA SEULE OBLIGATION DE L’ENTREPRISE CONSISTE À RÉTABLIR LE SERVICE DÈS QUE POSSIBLE. L’ENTREPRISE DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES OU DES PERFORMANCES.

10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, L’ENTREPRISE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE BRIS DE CONTRAT, DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE OU DE RESPONSABILITÉ STRICTE), OU EN CAS D’INTERRUPTION DES COMMUNICATIONS, DE PERTE D’UTILISATION, D’ACTIVITÉ OU DE DONNÉES, OU DE MANQUE À GAGNER (MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE L’UN DES ÉLÉMENTS PRÉCÉDENTS), DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU EN RELATION AVEC CELUI-CI. EN AUCUN CAS, L’ENTREPRISE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’ANNONCEUR OU TOUT AUTRE TIERS D’UNE SOMME SUPÉRIEURE À CELLES REÇUES EN VERTU DES PRÉSENTES. AU LIEU D’UN REMBOURSEMENT, L’ENTREPRISE POURRA FAIRE PLACER UNE PUBLICITÉ « DE REPRISE GRATUITE », SI CETTE DERNIÈRE EST FOURNIE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE APRÈS QUE LA RESPONSABILITÉ A ÉTÉ ENGAGÉE.

11. Résiliation. En plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer, l’Entreprise peut immédiatement résilier les BI en cas de violation par l’Annonceur des déclarations et garanties énoncées dans les présentes ou de non-exécution de l’une de ses obligations en vertu des présentes. L’une ou l’autre des parties peut annuler tout BI, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures. Les clauses 1 à 10 et 12 à 16, ainsi que toute obligation de paiement non acquittée, survivront à la résiliation.

12. Protection des renseignements personnels. Les parties déclarent et garantissent qu’elles se conforment aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, ainsi qu’à la réglementation fédérale et des états américains. Les parties doivent aussi fournir leurs politiques et pratiques de protection des renseignements personnels aux visiteurs de leur(s) site(s) Web. L’Annonceur garantit que le recours aux services de l’Entreprise en vertu du BI ne viole pas sa politique de confidentialité.

13. Indemnité. Chaque partie (la Partie indemnisante) doit indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’autre partie, ses sociétés affiliées et ses filiales ainsi que ses et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, la Partie indemnisée) à l’égard de l’ensemble des réclamations, poursuites, actions, pertes, coûts, dommages et responsabilités de tout tiers, y compris, sans s’y limiter, les honoraires et débours raisonnables d’un avocat, qu’une poursuite soit intentée ou non, ou toute autre dépense résultant de la violation réelle ou présumée de toute obligation, déclaration ou garantie de la Partie indemnisante en vertu du présent Accord ou des actes ou omissions réels ou présumés négligents ou fautifs de la Partie indemnisante ou de ses sociétés affiliées, y compris ses ou leurs administrateurs, dirigeants, employés ou agents respectifs pris ou faits dans le cadre du présent Accord, à condition que la Partie indemnisée donne à la Partie indemnisante un avis écrit prompt de toute demande d’indemnisation en vertu des présentes et à condition également que la Partie indemnisée permette à la Partie indemnisante de contrôler la défense ou le règlement d’une telle réclamation ou cause d’action (en utilisant des avocats raisonnablement satisfaisants pour la Partie indemnisée). La Partie indemnisée doit fournir toute l’information et l’assistance raisonnable à la Partie indemnisante, comme requis pour régler ou défendre toute réclamation de ce type. La Partie indemnisante doit permettre à la Partie indemnisée de faire le suivi de toute défense ou de tout règlement mené par la Partie indemnisante. La Partie indemnisante ne doit pas régler une telle réclamation sans l’approbation écrite préalable de la Partie indemnisée (qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable à la lumière de la nature de la réclamation et des modalités du règlement proposé).

14. Dispositions générales. Les parties déclarent et garantissent qu’elles se conformeront en tout temps à toutes les lois, règles et réglementations applicables à leurs entreprises respectives, y compris, sans s’y limiter, le CAN-SPAM Act de 2003 (le « CAN-SPAM ») et les lois régissant les pratiques commerciales trompeuses et/ou le marketing et/ou la publicité en ligne. En outre, les parties conviennent expressément que la base de données des clients générée dans le cadre du BI sera partagée entre elles. Chacune des parties est libre d’utiliser cette base de données comme bon lui semble, à sa seule discrétion, à condition de respecter toutes les lois, règles et réglementations applicables aux niveaux fédéral et des états américains, y compris, sans s’y limiter, le CAN-SPAM, tel que modifié de temps à autre. L’Annonceur s’engage à maintenir une liste d’exclusion régulièrement mise à jour contenant les demandes de désabonnement en cours, conformément au CAN-SPAM. L’Annonceur s’engage à maintenir une liste d’exclusion à jour pour l’offre, qu’il mettra à la disposition de l’Entreprise. L’Entreprise s’engage à 1) vérifier cette liste quotidiennement; 2) maintenir des listes d’exclusion similaires pour les demandes de désabonnement reçues directement de ses destinataires de courriel en lien avec l’offre couverte par ce bon d’insertion; 3) transmettre toutes les demandes de désabonnement à l’Annonceur dans les cinq (5) jours suivant leur réception et tenir un journal prouvant la date et l’heure de la suppression de ces adresses courriel de ses listes et/ou bases de données. L’Entreprise accepte explicitement de ne pas utiliser de liste d’exclusion à des fins de marketing par courriel (ou de fournir une liste d’exclusion, ou toute partie de celle-ci, à un tiers à cette fin) et n’enverra pas, ou ne fera pas envoyer, de courriels commerciaux à une adresse électronique figurant sur une liste d’exclusion. L’Entreprise s’engage à ne pas utiliser la liste d’exclusion à des fins d’ajout de courriels de quelque manière que ce soit.

15. Divers. Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans donner effet aux principes de conflit de lois. L’Annonceur/client et l’Entreprise acceptent de se soumettre à la compétence des tribunaux du Delaware, déterminés par l’Entreprise. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront en vigueur sans être altérées ou invalidées d’aucune façon. L’Annonceur ne peut céder cet Accord sans le consentement écrit préalable de l’Entreprise. Les droits et obligations des parties lieront et s’appliqueront au bénéfice de leurs successeurs, héritiers, exécuteurs et coadministrateurs respectifs et ayants droit autorisés. Les parties concluant le présent Accord sont des contractants indépendants, et aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise ou d’employeur-employé n’est prévue ou créée par cet Accord.

16. Autres accords. Le présent Accord énonce l’intégralité de l’accord des parties et remplace tous les accords ou ententes antérieurs, sous forme orale ou écrite, entre les parties concernant l’objet des présentes. Seul un document écrit signé par les deux parties peut modifier le présent Accord.